Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Social Helping
(ci-après « CGU »)
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription puis de cliquer sur « j’ai lu et accepté les CGU » emporte reconnaissance et acceptation par lui des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que du guide d’utilisation applicables à l’utilisation de la plateforme de Social Helping telle que décrite ci-dessous.
1. Définitions :
Plateforme : désigne la plateforme de Social Helping incluant l’ensemble des services fournis par Social Helping et accessibles en ligne à partir de la plateforme de Social Helping.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou titulaire d’un Compte Personnel.
Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à la plateforme de Social Helping.
Identifiants : désigne le prénom et l’initiale du nom de l’utilisateur (ou le pseudonyme utilisé), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par Social Helping et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder à la plateforme de Social Helping.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plateforme de Social Helping afin de pouvoir accéder à la plateforme de Social Helping. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.
Demandeur : désigne un Utilisateur de Social Helping qui publie par l’intermédiaire de la Plateforme une demande de service(s) correspondant à l’expression de ses besoins.
Offreur : désigne un Utilisateur de Social Helping qui offre ses services en réponse à la demande d’un Demandeur.
Annonce : désigne la publication d’une demande ou d’une offre de bien(s) ou de service(s) sur la Plateforme de Social Helping.
Catégorie : désigne le domaine d’intervention de l’annonce selon la classification établie et proposée par Social Helping. L’Utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour permettre aux autres Utilisateurs d’identifier les annonces relevant de leur champ de compétence.
2. Objet des CGU et version en vigueur
2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser.
2.2 Toute personne qui accède à la Plateforme de Social Helping s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la Plateforme.
2.3 Social Helping est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
3. Description de Social Helping
Social Helping est une plateforme d’entraide communautaire permettant à ses Utilisateurs de partager, chercher ou donner des biens ou des services par la publication des demandes de Demandeurs formulant leurs besoins et auxquelles tout Utilisateur, capable et compétent pour les satisfaire (un Offreur) peut répondre en publiant, à cet effet, une offre de services.
3.2 La formulation de la demande du Demandeur précise notamment la Catégorie, l’objet et les caractéristiques du service attendu, le périmètre géographique dans lequel le service doit être exécuté ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière et les modalités de règlement du prix convenu et accepté par les parties.
3.3 Le Demandeur reste libre d’accepter ou non toute offre de services qui sera ainsi publiée, selon ses propres critères objectifs (délais, zone géographique, contrepartie, etc.). L’acceptation du Demandeur d’une offre d’un Offreur est considérée comme acquise, lorsque le Demandeur a sélectionné et validé l’offre de service(s) formulée par l’Offreur.
3.4 Le cas échéant, le règlement de la contrepartie financière est effectué directement du Demandeur à l’Offreur, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèce, chèque, virement bancaire ou par CESU).
3.5 Social Helping n’est responsable ni du non-respect par les utilisateurs des obligations légales liées à la déclaration du Prestataire auprès des organismes compétents, ni du non-respect du droit du travail. Il est rappelé à ce titre que Social Helping n’est pas l’employeur des Prestataires travaillant pour les Demandeurs de service et n’a donc aucune obligation à l’égard de ceux-ci relativement au respect du Code du travail.
3.6 Il appartient au Demandeur de service de respecter les obligations légales résultant de la réalisation d’une prestation par un Prestataire, notamment la déclaration du Prestataire, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution de la prestation. De même, Il appartient au Prestataire de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, son inscription à la Sécurité sociale.
3.7 Social Helping est un tiers totalement indépendant à l’égard des Demandeurs et des Offreurs. Social Helping ne s’ingère aucunement et ne souhaite jouer aucun rôle actif dans la relation, quelle qu’elle soit, entre le Demandeur et l’Offreur. Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l’utilisation de la Plateforme de Social Helping ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction d’accepter l’offre d’un Offreur plutôt que celle d’un autre.
4 Conditions financières des transactions
4.1 L’Utilisateur autorise Social Helping à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Social Helping ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Social Helping.
A cet effet, l’Utilisateur autorise Social Helping, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte dédié des sommes perçues, auprès de l’établissement bancaire choisi par Social Helping ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.
L’Utilisateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.
4.2 L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme Social Helping sont gratuits.
En rémunération de l’utilisation de la Plateforme Social Helping, l’Utilisateur autorise Social Helping, du seul fait de l’acceptation de l’offre par le bénéficiaire et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la transaction, à retenir sur le Prix total de la transaction une Commission déterminée selon les modalités définies ci-après.
Les Utilisateurs sont avertis et acceptent expressément que la commission soit perçue par Social Helping lors de chaque solde d’un compte par son utilisateur.
La Commission facturée à l’Utilisateur par Social Helping pour chaque solde correspond à un pourcentage sur la somme totale disponible sur le portefeuille virtuel de l’Utilisateur, ce pourcentage étant lui-même défini par un calcul prenant en compte la somme totale disponible sur ledit portefeuille. La Commission est exigible par Social Helping à chaque solde du portefeuille virtuel.
La commission est déduite du montant reversé sur le compte de l’Utilisateur percevant le prix.
Il est expressément précisé que la commission perçue par Social Helping constitue la contrepartie de la mise en œuvre de la plate-forme qui assure la diffusion des annonces, la mise en relation de l’offre de la demande et la sécurisation des transactions entre l’utilisateur et bénéficiaire.
Cette commission ne peut être en aucun cas ni être interprétée comme constituant la preuve d’une participation active de Social Helping au contrat liant l’utilisateur et le bénéficiaire, ni servir de fondement pour la mise en cause de Social Helping en raison d’un manquement ou d’une illégalité incombant à l’utilisateur ou au bénéficiaire.
Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par l’Utilisateur bénéficiant de l’annonce. La Commission perçue par Social Helping est fixée dans la partie tarif de la rubrique d’aide du site. La commission est plafonnée à un montant indiqué dans la rubrique aide, aux conditions fixées dans la partie tarif de la rubrique d’aide du site.
4.3 Par ailleurs, lorsqu’un Utilisateur effectue une demande de virement de son compte Social Helping vers son compte bancaire, des frais financiers sont prélevés. Ces derniers servent à couvrir les frais bancaires inhérents à l’activité du site Social Helping (transaction par carte bancaire et virement bancaire).
Le montant des frais bancaires se décomposent comme indiqué dans la partie tarif de la rubrique d’aide du site.
4.4 Social Helping n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les utilisateurs, sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l’utilisation du site et qu’ils s’engagent à payer. Social Helping se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.
En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.
4.5 Social Helping utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET. Lors de la transaction de règlement, l’utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Social Helping (et ne sont donc pas conservées).
L’inscription validée par l’utilisateur et confirmée par Social Helping ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’utilisateur prévenu par e-mail.
5. Limitation de responsabilité
5.1 L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que Social Helping ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les publications des Utilisateurs sur Social Helping paraissent sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui garantissent Social Helping contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.
5.2 Social Helping offre une plateforme purement technique permettant la publication d’annonces correspondant, d’une part, aux demandes de Demandeurs formulant leurs besoins, et, d’autre part, aux offres de services formulées par les Offreurs en réponse aux annonces des Demandeurs. Social Helping ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des annonces (y compris les informations et caractéristiques relatives aux annonces), la loyauté des annonces, qu’ils émanent de Demandeurs ou d’Offreurs, l’exécution ou la bonne exécution des annonces (notamment la délivrance ou la bonne délivrance des services, l’intégrité des biens ou tout élément confié ou demandé).
La responsabilité de Social Helping ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, pour quelque fait ou manquement lié à la demande ou à l’offre au paiement ou à la fourniture des services. Notamment, Social Helping n’est pas responsable en cas de mauvaise ou non exécution d’un service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme de Social Helping. En toutes hypothèses, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à Social Helping, y compris le remboursement de la valeur du service non exécuté ou mal exécuté ou encore le remboursement de la valeur d’éventuels biens perdus ou endommagés à l’occasion de la fourniture du service. Egalement, en cas de demande d’achat et/ou de livraison ou transport ou garde de choses périssables (telles que les denrées alimentaires) ou fragiles ou précieuses, la responsabilité de Social Helping ne saurait être engagée pour quelque atteinte que ce soit à l’intégrité des choses faisant l’objet (à titre principal ou accessoire) d’une annonce, que l’atteinte soit imputable ou non à l’Utilisateur ou lié à la force majeure. A cet égard, l’Utilisateur qui formule une annonce dont l’objet concerne, directement ou indirectement, de manière partielle ou totale, à titre principal ou accessoire, une chose périssable (par exemple, des pâtisseries), fragile (par exemple, des verres) ou précieuse (par exemple, un bijou), accepte, par l’utilisation de Social Helping, les risques qui seraient directement ou indirectement liés à l’atteinte de cette chose. En cas d’atteinte à cette chose, le Demandeur s’adressera directement à l’Offreur. Le Demandeur est libre en amont d’exiger un certain nombre de garanties de la part de l’Offreur (sous réserve d’acceptation de ce dernier).
Social Helping n’exerce aucun contrôle sur la véracité des annonces et de leurs caractéristiques (en ce compris la mention des Catégories), la qualité ou la licéité des services ni des offres mises en ligne sur sa plateforme.
Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de s’informer parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre Utilisateur, tout particulièrement avant l’entrée en relation avec un autre Utilisateur. Il appartient, par exemple, à tout Demandeur, avant d’accepter l’offre d’un Offreur, de s’assurer que celui-ci dispose des qualités et compétences nécessaires pour fournir le(s) service(s) et respecter les obligations qui en découlent.
5.3 Social Helping ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la Plateforme, à la performance de la Plateforme, à la conformité ou à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de la Plateforme, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de la Plateforme par d’autres Utilisateurs.
5.4 Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de Social Helping ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
5.5 L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls. La Plateforme lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Social Helping s’efforcera de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Social Helping et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Social Helping.
5.6 Social Helping ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
6. Utilisation de la Plateforme
6.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de Social Helping. Il est notamment interdit de publier des demandes, des offres dont l’objet ou la cause serait illégal.
6.2 En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à proposer exclusivement des services pour lesquels il est qualifié et compétent et garantit qu’il dispose, le cas échéant, du diplôme et/ou titre requis.
6.3 Il est ainsi rappelé aux Utilisateurs que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal). Par mesure de sécurité, Social Helping interdit formellement toute annonce ayant pour objet, directe ou indirecte, la pratique de soins médicaux.
6.4 Il est également rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de Social Helping à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de Social Helping ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leur incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme de Social Helping. Notamment, il est rappelé que l’article L.8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros.
6.5 Lors de son Inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d’inscription à la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plateforme de Social Helping doit immédiatement en informer Social Helping à l’adresse suivante : [email protected]. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Social Helping, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante, [email protected], pour permettre à Social Helping de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.
6.6 L’utilisation de Social Helping est interdite aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, qu’ils soient mineurs ou majeurs. L’utilisation de Social Helping est interdite aux Utilisateurs dont le compte a été volontairement suspendu ou supprimé par Social Helping.
6.7 Lorsqu’elle en aura eu connaissance, Social Helping pourra s’opposer à la publication de toute annonce qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU. Egalement, Social Helping pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme. Le cas échéant, Social Helping se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur devant les autorités judiciaires compétentes.
6.8 Social Helping a mis en place une procédure d’alerte permettant aux Utilisateurs de signaler à Social Helping tout agissement abusif en cliquant sur le lien « signaler un abus ». Les Utilisateurs devront remplir un formulaire avec la date, leurs nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, la description des faits litigieux et leur localisation précise et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.
6.9 Social Helping n’est pas garant de la moralité, ni de la loyauté, ni de l’honnêteté des Utilisateurs de sa Plateforme. Social Helping n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Utilisateurs. Social Helping recommande à ses Utilisateurs d’être vigilant face aux risques d’abus de l’utilisation de la Plateforme par des personnes qui seraient mal intentionnées.
6.10 Social Helping décline également toute responsabilité quant au contenu des annonces publiées par les autres utilisateurs et quant au comportement de ces derniers. Etant donné que le contenu des annonces postées sur l’application Social Helping est généré par les utilisateurs eux-mêmes, Social Helping ne saurait être tenu responsable de la véracité des annonces, la qualité des prestations, de la sécurité ou la légitimité des services proposés, ni des termes et du contenu des messages et/ou annonces édités. Toute annonce ou message vous semblant susceptible de ne pas respecter la Loi et les règlements applicables doit être signalé au travers des outils qui sont mis à votre disposition dans l’application : bouton “signaler un abus” ou utiliser l’adresse de contact [email protected]
6.11 En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur, Social Helping pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme. Social Helping se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
6.12 Les Utilisateurs sont informés que la prestation fournie sera notée par le Demandeur bénéficiaire de cette prestation sur une échelle de 0 à 5 correspondant aux critères suivants :
0- Très insatisfaisant
1- Plutôt insatisfaisant ;
2- Plutôt satisfaisant ;
3- Satisfaisant ;
4- Très satisfaisant ;
5- Excellente prestation.
La notation a exclusivement vocation à permettre l’amélioration de la qualité des Prestations et n’a aucunement vocation à exclure un Utilisateur de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière loyale, honnête et objective selon les critères proposés ci-dessus.
L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.
L’Utilisateur qui constate un ou des faits abusifs doit immédiatement en informer Social Helping à l’adresse suivante [email protected].
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur de Social Helping accepte automatiquement d’être soumis au système de notation de Social Helping décrit ci-dessus.
7. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs
7.1 Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation des prestations (conformément aux dispositions et selon les critères définis à l’article 5.11 des présentes Conditions générales d’Utilisation) et d’études de statistique. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son Compte Personnel. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut exercer ses droits par email à l’adresse suivante : [email protected] .
7.2 A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de Social Helping et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.
8. Non renonciation
Le fait pour Social Helping de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour Social Helping de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
9. Loi applicable
Les présentes CGU seront régies par le droit français.
10. Attribution de juridiction
TOUT LITIGE ENTRE SOCIAL HELPING ET UN UTILISATEUR, NOTAMMENT A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCES, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE PARIS.